Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong (« RAS de Hong Kong »).
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
Consommateur : une personne physique, n'agissant pas à titre professionnel ou commercial, qui conclut un contrat à distance avec le vendeur.
Jour : un jour du calendrier.
Contrat à distance : contrat conclu entre le vendeur et le consommateur au moyen d’un ou plusieurs moyens de communication à distance, sans que le vendeur et le consommateur soient simultanément présents au même endroit physique.
Technologie de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient simultanément présents au même endroit physique.
Support durable : tout support permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations de manière à ce qu'elles restent accessibles et puissent être reproduites à l'identique.
Contrat à durée déterminée : contrat à distance prévoyant la livraison régulière de biens et/ou de services sur une période définie.
Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente du vendeur.
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Droit de rétractation : le droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de retour.
Vendeur / Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des biens et/ou des services à des consommateurs à distance.
Article 2 – Identité du vendeur
Adresse électronique de contact : info@atelierbourrelhorlogerie.com
Droit applicable : Les présentes conditions générales, ainsi que tout contrat conclu entre le vendeur et le consommateur, sont régies et interprétées conformément au droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la RAS de Hong Kong.
Nom de l'entreprise : Fashionista Trends Limited
Numéro d'immatriculation : 76195069
Adresse : 66, rue Chai Wan Kok, Tsuen Wan, Hong Kong
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat et commande à distance conclus entre le vendeur et le consommateur. Elles seront mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat. En passant commande, le consommateur reconnaît et accepte que les présentes conditions générales, régies par le droit de la RAS de Hong Kong, s'appliquent à la transaction.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela doit être clairement indiqué. L'offre doit contenir une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sauraient engager le vendeur. Les illustrations, spécifications et autres informations incluses dans l'offre sont données à titre indicatif uniquement et ne donnent lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions applicables. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que le vendeur n'a pas confirmé la réception de l'acceptation, le consommateur peut résilier le contrat. Le vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantit un environnement en ligne sécurisé.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 30 jours, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il le ferait pour un produit en magasin.
Le consommateur doit notifier au vendeur, par écrit ou par courriel, son intention d'exercer son droit de rétractation dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Après l'envoi de cette notification, le consommateur dispose de 30 jours supplémentaires pour retourner le produit et doit fournir une preuve d'expédition dans les délais impartis. À défaut de notification dans les délais impartis ou de retour du produit dans les délais impartis, la vente est considérée comme définitive.
Article 7 – Frais de retrait
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour du produit sont à sa charge. Le vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées au consommateur dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception du produit retourné, ou dès réception d'une preuve de retour complète et conforme, la date retenue étant la première éventualité.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le vendeur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits et services, à condition que cette exclusion soit clairement mentionnée dans l'offre avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation peut s'appliquer aux produits et services suivants :
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou articles clairement personnalisés ;
Produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits périssables ou à durée de conservation limitée ;
Produits dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur ;
Enregistrements audio, enregistrements vidéo ou logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Services dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
Paris et loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services resteront inchangés, sauf en cas de modification des taux de TVA applicables. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont prévues par la loi. Passé ce délai, les augmentations de prix ne sont autorisées que si le vendeur l'a expressément stipulé et que le consommateur dispose d'un droit de résiliation à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.
Sauf indication contraire, tous les prix indiqués incluent les taxes applicables. Les livraisons hors de Hong Kong peuvent être soumises à des droits d'importation, des frais de douane ou des frais supplémentaires imposés par les services postaux ou de messagerie, à la charge du consommateur.
Les erreurs de prix manifestes n'engagent pas le vendeur, et celui-ci n'est pas tenu de livrer des produits à un prix incorrect.
Article 10 – Conformité et garantie
Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux normes raisonnables de qualité et d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales applicables en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Tout défaut ou toute livraison non conforme doit être signalé par écrit au vendeur dans les 30 jours suivant la livraison. La période de garantie correspond à celle du fabricant. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l'adéquation des produits à un usage particulier, sauf mention contraire expresse.
La garantie sera nulle en cas de réparations ou de modifications effectuées par le consommateur ou des tiers, d'utilisation inappropriée, d'exposition à des conditions anormales ou inadaptées, ou de violation des instructions ou réglementations applicables.
Article 11 – Livraison et exécution
Le vendeur traitera et exécutera les commandes de produits avec le plus grand soin. La livraison sera effectuée à l'adresse communiquée par le consommateur au vendeur. La livraison interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf accord contraire.
En cas de livraison tardive ou incomplète, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, il aura le droit de résilier le contrat sans frais et, le cas échéant, d'obtenir un remboursement. Après résiliation, le vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées par le consommateur dans un délai de 5 jours ouvrables.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur peut proposer un article de remplacement de qualité et de valeur équivalentes. Le consommateur sera clairement informé de ce remplacement lors de la livraison. Le droit de rétractation s'applique également aux articles de remplacement, et les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Le risque de dommage ou de perte des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement
Un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services peut être résilié par le consommateur à tout moment, sous réserve des conditions de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services peut être résilié par le consommateur à la fin de la période convenue, sous réserve des conditions de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
Un contrat à durée déterminée ne peut être tacitement reconduit pour une nouvelle période déterminée, sauf dans le cas des abonnements aux journaux, magazines et périodiques, qui peuvent être tacitement reconduits pour une période allant jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur ait le droit de résilier dans un délai d'un mois avant la fin de la période de renouvellement.
Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après la première année moyennant un préavis maximal d'un mois, sauf si cette résiliation est abusive.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, le paiement par le consommateur doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6. Pour les contrats de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu d'informer immédiatement le vendeur de toute inexactitude dans les informations de paiement fournies. En cas de non-paiement, le vendeur est en droit, sous réserve des restrictions légales applicables, de facturer au consommateur les frais raisonnables communiqués au préalable.
Votre commande sera traitée par Atelier Bourrel Horlogerie , conformément aux lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Article 14 – Procédure de réclamation
Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée au vendeur de manière complète et claire dans les 30 jours suivant la découverte du défaut par le consommateur. Le vendeur répondra à la réclamation dans les 30 jours suivant sa réception. Si le traitement de la réclamation nécessite un délai plus long, le vendeur en accusera réception dans les 30 jours, en indiquant le délai prévisionnel pour une réponse détaillée.
Si un différend ne peut être résolu à l'amiable, il sera soumis à l'arbitrage ou à la compétence des tribunaux de la RAS de Hong Kong, conformément au droit applicable aux présentes conditions générales.
En cas de réclamation justifiée, le vendeur pourra, à sa discrétion, procéder à une livraison de remplacement ou à des réparations gratuites.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales, ainsi que tous les contrats conclus entre le vendeur et le consommateur, sont régis et interprétés conformément aux lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Tout litige découlant des présentes conditions générales ou s'y rapportant, ou de tout contrat auquel elles s'appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la RAS de Hong Kong.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait affecter les droits légaux impératifs du consommateur en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs de son pays de résidence, dans la mesure où ces droits ne peuvent être ni abandonnés ni limités par contrat.
Article 16 – Dispositions complémentaires
Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui reflète au mieux l'intention initiale.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification sera publiée sur le site internet du vendeur et s'appliquera aux commandes passées après la date de publication.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Votre commande sera traitée par Atelier Bourrel Horlogerie conformément à la législation de la RAS de Hong Kong.